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[CONSEIL METROPOLITAIN] Marges locales et logement social

La convention cadre de délégation des aides à la pierre entre l’Etat et notre Métropole maintient un effort de production de logement social dans nos territoires et il faut s’en féliciter.

Il demeure cependant une question qui concerne les loyers mensuels et plus particulièrement la possibilité offerte aux bailleurs sociaux d’une majoration des loyers pratiqués, par le biais des marges locales.

Le groupe Gram soulève cette question ce soir parce qu’elle est tout sauf technique. Il s’agit avant tout d’une question politique, qui questionne la mixité sociale dans notre métropole et qui interroge sur la manière dont notre collectivité joue, ou pas, son rôle politique de régulateur.

Je m’explique.

Que sont les marges locales ? C’est la possibilité pour les bailleurs sociaux de majorer les loyers mensuels qu’ils pratiquent.

A l’origine, les marges locales étaient une disposition légale visant à encourager la qualité supérieure du logement. Cette disposition visait notamment à encourager les bailleurs à produire des logements à bonne performance énergétique. Alors certes, le loyer était majoré, mais le locataire s’y retrouvait en principe sur sa facture d’électricité ou de chauffage grâce à la bonne qualité énergétique de son logement…

A partir de 2004, le critère de performance énergétique a été directement inclus dans les montages financiers des opérations de logements, dans les coûts « normaux » de construction pourrait-on dire. On aurait pu s’attendre à l’époque à ce que la disposition sur les marges locales disparaisse donc.

Cette disposition, cette possibilité de majorer le loyer, a pourtant été maintenue. Avec toutefois une alerte à l’époque du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

On retrouve cette alerte dans la circulaire du 28 juin 2005 où il est écrit que ces marges sont « des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique ».

Nous assistons pourtant aujourd’hui à cette automaticité-là. En gros, et pour parler clair, systématiquement aujourd’hui quand on construit du logement social en centre de métropole, quand on construit du logement social bien desservi en transports en commun, les marges locales, c’est-à-dire les majorations de loyer, s’appliquent.

Le logement social n’a donc pas le même prix partout et les ménages modestes doivent payer plus chers pour habiter le centre de notre agglomération.

Nous connaissons bien les motifs avancés pour cette majoration du « logement bien situé ». Ils sont même la règle dans le cadre de la promotion immobilière classique où l’on sait que la valeur d’un logement tient d’abord à son emplacement.

Mais, et c’est une question politique que nous posons, faut-il que la collectivité encourage cette règle-là, issue du marché privé, et l’applique à la construction du logement social ? Et comment est-ce compatible avec la volonté de mixité sociale que nous partageons tous ?

Si le logement des ménages plus modestes est plus cher en centre-ville, comment ces ménages peuvent-ils venir y habiter ? Et ce d’autant plus que les allocations logement ne compensent plus aujourd’hui ces écarts et que le montant des salaires, ou du RSA par exemple, ne varie pas, lui, sur notre métropole selon l’endroit où l’on habite…

J’attire votre attention sur le fait que la nouvelle loi Egalité-Citoyenneté, déposée au Parlement il y a quelques jours, rappelle l’objectif de mixité sociale et d’égalité des chances dans l’Habitat.

Elle stipule notamment qu’il est nécessaire de « créer une offre nouvelle de logements sociaux à bas loyers […] dans les secteurs socialement favorisés pour y loger ou reloger des ménages aux revenus modestes ».

Au vu de cet objectif, qui va selon nous dans le bon sens, nous demandons à ce que la question de l’application des marges locales soit rediscutée.

Je vous remercie.

 

Conseil Métropolitain 2 mai 2016 - Convention de délégation des aides à la pierres

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[CONSEIL MUNICIPAL] Usufruit locatif et logements PLS rue de la République

Conseil municpal Ville de Lyon[CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 2015]

Usufruit locatif et logements PLS rue de la République

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus,

Le 28 mai 2015, le journal Lyon Capitale titrait « la Rue de la République devient une marque ». L’article en question rappelait que l’anglais Grosvenor Fund Management, dont l’unique actionnaire est le duc de Westminster, gérait 30 immeubles de la rue de la République.

Une gestion opérée pour le compte de l’émirat Abu Dhabi qui s’est porté propriétaire unique de ces 30 immeubles qui représentent la moitié de cette artère chère au cœur des Lyonnaises et Lyonnais, soit plus de 60.000 m2 de commerces, bureaux et appartements.

Il faut rajouter que cette fin d’année, deux autres grands immeubles semblent avoir été rachetés par des investisseurs privés étrangers, a priori Abu Dhabi aussi ou le Qatar même s’il est difficile d’avoir des informations précises à ce sujet. Pour situer, ces immeubles sont ceux qui accueillent Le Printemps et H&M.

Bref, la privatisation de la rue se confirme, ce qui permettait d’ailleurs au directeur des opérations immobilières Abu Dhabi Investment Authority de déclarer dans l’article que je citais en entame : « C’est à ma connaissance la première fois en France qu’une rue historique, classée au patrimoine mondial de l’Unesco, lance sa marque et sa stratégie de développement, comme le font aujourd’hui les centres commerciaux ».

Et c’est là que le bât blesse. Une rue, qui plus est historique, qui plus est classée au patrimoine mondiale de l’Humanité, ce n’est pas un centre commercial !

Une rue, c’est un espace public où les commerçants de proximité et les artisans ont aussi leur place. Une rue, c’est un espace public, ouvert à toutes et tous, ouvert à la diversité des habitantes et habitants de notre ville.

Or la rue de la République est de plus en plus confisquée et réservée aux grands groupes et grandes enseignes, à une seule catégorie sociale d’habitantes et habitants.

Et il est de moins en moins possible de corriger cet état de fait. La preuve : il est impossible de sortir une opération de logement social rue de la République. Les bailleurs interrogés, offices publics ou SA privées d’HLM, le disent tous : le foncier y est inaccessible. D’où le recours à du PLS qui n’est pas accessible à l’immense majorité des demandeurs de logement social. Nous le savons bien, nous, élu-e-s d’arrondissement qui siégeons dans les Instances Locales de l’Habitat. Le PLS n’est du logement social qu’en trompe l’œil.

Mais on se rend compte aussi avec cette délibération, qu’il n’est pas possible non plus de créer du PLS rue de la République, la SA HLM Villogia ayant recours à de l’usufruit locatif. Cela signifie que dans 16 ans (durée de la convention), les locataires devront partir de ces appartements qui basculeront totalement dans le secteur privé avec les niveaux de loyers associés.

Nous voterons donc contre cette délibération pour protester contre l’abandon de toute possibilité d’intervention publique durable rue de la République, contre l’abandon d’une rue classée pourtant au patrimoine mondial de l’Humanité.

 

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[CONSEIL MUNICIPAL] Bains douches : transformons, modernisons, mais ne fermons pas ce qui reste de lien social dans nos quartier

Conseil municpal Ville de Lyon
[CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 2016]
Bains douches : transformons, modernisons, mais ne fermons pas ce qui reste de lien social dans nos quartier
Annoncée dans le cadre du plan de marge de manœuvres 2015/2020, la fermeture des bains douches du bâtiment Flesselles n’a jamais fait l’objet d’un échange officiel avec la mairie du 1er ni en termes d’opportunité ni même de calendrier. Ce sont des bruits de couloir persistants à l’Hôtel de Ville, ainsi que des informations données par des personnels sous couvert d’anonymat (ce qui en dit long sur le climat qui règne dans notre mairie de Lyon), qui nous ont obligés à « mener l’enquête ». Nous avons ainsi appris que la fermeture serait effective durant les premiers mois de 2016.
Aucune information non plus n’a été donnée aux usagers et usagères qui se seraient trouvés devant des portes soudainement closes, si nous n’avions décidé de mener publiquement le débat.
En effet, afin de rendre possible un débat démocratique, le conseil du 1er arrondissement a voté une question écrite en séance publique du 2 décembre 2015. Nous y demandions des informations, faisions part de notre souci de maintenir ce service social de proximité, et avancions une proposition : que les bains douches ne soient pas fermés immédiatement afin que nous ayons le temps de construire une proposition alternative et associative, travail que nous voulions mener en lien avec l’Adjointe aux Affaires Sociales de notre ville, le CCAS, les agents concernés, les professionnels associatifs et institutionnels de la santé et de l’urgence sociale, des représentants des usagers.
Malheureusement, nous constations quelques semaines et avant d’avoir reçu une quelconque réponse à notre question écrite, que notre ville avait inscrit le reclassement des personnels du site des bains douches à l’ordre du jour du Comité Technique Paritaire de février.
D’où notre vœu en conseil d’arrondissement du 11 janvier dernier, voté par 12 élus sur 14 c’est-à-dire au-delà de notre seule majorité d’arrondissement, et d’ailleurs je remercie Emeline Baume et Yves Fournel de s’être joints à nos voix.
Parallèlement, lors de la cérémonie publique des vœux du 1er arrondissement, mercredi 13 janvier dernier, le Premier Adjoint de notre ville confirmait cette décision de fermeture, en s’appuyant sur la supposée non accessibilité du site, sur les coûts induits par une mise aux normes et sur l’idée qu’un service centralisé sur un seul site (Benjamin Delessert) certes réaménagé apporterait une meilleure réponse aux usagers.
Nous objectons à cette argumentation plusieurs réponses.
1°) A l’affirmation selon laquelle il vaudrait mieux un seul site, plutôt que deux, dans notre ville, nous répondons que non seulement il ne faut pas un site unique, que deux est un statu quo a minima et que la vraie réponse serait sans doute d’en avoir même un peu plus dans une ville comme la nôtre qui compte 500.000 habitants.
L’exemple parisien est à ce titre éclairant : Paris a conservé 17 sites municipaux de bains douches gratuits, qui plus est confiés en gestion directe aux mairies d’arrondissement. La municipalité parisienne considère que la question sociale est mieux pensée et gérée à l’échelle de la proximité, et peut-être aussi qu’il vaut mieux plusieurs sites bien insérés dans la vie des quartiers et non stigmatisants plutôt qu’un gros et unique équipement parfois peu facile à administrer et gérer.
Autre ville, autre politique, autre temps peut-être même. Et je ne suis pas sûre qu’ici la modernité de penser et d’agir soit de notre côté.
L’analyse de la fréquentation des bains-douches est aussi éclairante. D’une part, elle montre que quand un des deux sites (soit Flesselles soit Delessert) est fermé temporairement pour cause de travaux, les usagers se déplacent peu d’un site vers l’autre. Il y a une vraie déperdition.
Et c’est normal : très peu d’usagers sont prêts à traverser régulièrement la ville pour prendre une douche. D’autre part, au-delà de la douche c’est aussi le contact avec des personnels connus, avec des lieux coutumiers, avec un quartier, que les usagers recherchent. Les témoignages des agents du CCAS comme ceux des usagers récurrents (environ une cinquantaine de personnes par jour en 2015) confirment ce besoin social de proximité.
En d’autres mots, fermer le service sur Flesselles, c’est le rendre définitivement inaccessible à des usagers et il est illusoire de croire à un report de fréquentation du fait d’installations qui seraient plus modernes dans le 7ème. Le service d’hygiène ne fonctionne qu’en proximité car il engage le lien interpersonnel, le lien à l’environnement et au quartier et surtout la confiance.
2°) A l’argument sur l’accessibilité du site aux personnes en situation de handicap, argument qui a été aussi mis en avant, je vous réponds Monsieur le Maire qu’une simple discussion préalable avec la mairie d’arrondissement -discussion que nous avons demandée- aurait permis de vous expliquer que le lieu est accessible, en l’état !
En effet, les bains douches sont au 2eme étage du bâtiment Flesselles. Or il se trouve que cet étage est desservi par un ascenseur qui donne accès, de plein pied, à la Salle des Ovalistes qui donne elle-même accès aux bains-douches situés sur le même niveau. Il suffit donc pour accéder aux bains douches … d’ouvrir une porte ! (porte qui existe et qui fonctionne, aucun aménagement ni aucun investissement n’est nécessaire).
Alors certes les bains douches sont gérés par le CCAS de notre ville et la salle des Ovalistes par la mairie du 1er arrondissement ! Mais, convenez avec moi qu’il serait tout à fait incompréhensible pour nos concitoyens que CCAS et mairie d’arrondissement ne parviennent pas à se coordonner durant les horaires d’ouverture des bains douches pour permettre l’accès sur demande des personnes à mobilité réduite !.
En tout cas, nous mairie d’arrondissement, y sommes prêts.
3°) Toujours sur les questions d’accessibilité, l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) de nos bâtiments municipaux prévoit des dérogations dans l’intérêt du service rendu.
Si vous craigniez que l’accès des personnes à mobilité réduite via la salle des Ovalistes ne soit pas une solution suffisante, je vous rappelle que la réglementation prévoit des cas de dérogation en cas de « disproportion manifeste ».
La circulaire du 30 novembre 2007 précise que la disproportion manifeste est avérée lorsque les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.
Et l’article R. 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation précise que des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l’Etat dans le département, lorsque les travaux d’accessibilité prévus aux articles R. 111-19-8 et R. 111-19-9 sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.
Est cité notamment l’impact économique du coût des travaux, lorsqu’il est tel qu’il pourrait entraîner le déménagement de l’activité, voire la fermeture de l’établissement…
Nous considérons que nous sommes bien, avec les bains douches, dans ce cas précis et donc que des mesures dérogatoires sont possibles. Il convient donc a minima d’interroger les services de l’Etat avant de prendre une décision.
4°) Il ne faudrait pas que notre municipalité prenne pour fâcheuse habitude de couvrir ses choix politiques par des éléments techniques ou juridiques, qui plus est -on le voit encore ici- fragiles voire erronés.
La vraie question n’est pas celle d’un meilleur service car la concentration d’un service sur un seul site est loin d’avoir fait ses preuves. Elle n’est pas non plus celle de l’accès des personnes à mobilité réduite puisque le site Flesselles est accessible en l’état et, au pire, pourrait faire l’objet de dérogation.
Non, la fermeture des bains douches est une décision purement politique et idéologique. Décision a été prise de faire des économies au détriment des publics les plus précaires, les moins à même de se mobiliser ou de faire entendre leurs voix. Et de procéder à cette fermeture en début de mandat, en faisant le pari que l’électeur a la mémoire courte et sélective…
5°) Face à cette situation, les élus du groupe Lyon Citoyenne et Solidaire, réaffirment par leur vœu leur volonté de maintenir sur le site du bâtiment Flesselles un service d’accès à l’eau et à l’hygiène en proximité.
Ils y associent une proposition concrète : la coordination entre la mairie du 1er arrondissement et le CCAS.
6°) Par leur question écrite, à laquelle réponse doit également être apportée lors de ce conseil, les élus du groupe Lyon Citoyenne et Solidaire font une deuxième proposition concrète !
Il se trouve en effet que l’agenda d’accessibilité programmée court à partir du 27 septembre 2015. Les délais de sa mise en application varient à partir de cette date, selon les établissements : de 3 ans pour les ERP isolés de 5ème catégorie jusqu’à 6 ans pour les ERP de 1ère à 4ème catégories.
De ce fait, le délai de mise en accessibilité du site Flesselles (ERP 4ème catégorie) est de 6 ans et nous porte à septembre 2021. Pourquoi donc cette précipitation à fermer au 1er semestre 2016 ?
Nous vous proposons au contraire de prolonger le service et d’utiliser ce délai pour :
- dans un premier temps, rendre accessible le site aux personnes à mobilité réduite, sur demande via l’entrée par la salle des Ovalistes ;
- interroger les services de l’Etat sur la possibilité de considérer cet aménagement comme satisfaisant au regard du risque de fermeture du site en cas d’obligation de travaux d’accessibilité plus conséquents (examen de la disproportion manifeste) ;
- travailler avec le CCAS, les professionnels institutionnels et associatifs de la santé et de l’urgence sociale, des représentants des usagers, sur l’évolution et la modernisation nécessaires du service rendu à Flesselles. Ce travail partenarial pourrait y compris permettre de rechercher des compléments de financement pour améliorer le confort du bâtiment, et même examiner les conditions d’une gestion associative du site si notre municipalité confirmait son souhait de se désengager. Mais au moins il n’y aurait pas rupture de service à l’usager.
Prenons le temps de ce travail, avançons, transformons, modernisons, mais ne fermons pas ni ne cassons ce qui reste de service à la personne et de lien social dans nos quartiers.
Au vu de ces arguments, le groupe Lyon Citoyenne et Solidaire demande aux conseillers et conseillères municipaux de bien vouloir voter favorablement son vœu et d’examiner également avec intérêt la proposition formulée dans notre question écrite.
Par avance, je vous remercie
Nathalie Perrin-Gilbert, présidente du groupe LCS.
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[CONSEIL MUNICIPAL] Budget 2016

Conseil municpal Ville de Lyon

SEANCE DU 17 DECEMBRE

 

Monsieur le Sénateur Maire, Monsieur l’Adjoint aux Finances, mes chers collègues,

Le groupe Lyon Citoyenne et Solidaire ne pourra émettre un avis favorable sur le budget primitif 2016 et s’abstiendra donc sur cette délibération.

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Pour expliquer ce vote, je commencerai par évoquer la méthode employée pour construire ce budget.

Tout d’abord, nous n’avons pas eu d’échanges sur les choix politiques que doit opérer notre ville, l’entrée purement technique et financière ayant été privilégiée. Quel sens politique donnez-vous, Monsieur le Maire, Monsieur l’Adjoint, au budget que vous nous présentez ? Quelles sont vos grandes priorités et à qui s’adressent-elles ? Nous ne le savons pas véritablement.

La présentation du budget de notre ville est là semble-t-il pour rassurer banques et investisseurs, mais en aucun cas elle ne parle politique au sens premier du terme, en aucun cas elle ne s’adresse aux premiers concernés : les habitantes et les habitants de notre ville.

Deuxième point de méthode. Il y a maintenant plusieurs mois, un plan de marge de manœuvre global nous a été présenté. Et fin 2014, Monsieur Brumm nous avait précisé les déclinaisons de ce plan pour 2015.

Pour 2016, rien ! Nous n’avons pas bénéficié d’une présentation de la déclinaison 2016 de ce plan. Nous avons bien compris qu’il devait nous conduire à réaliser 9 millions d’euros d’économies. Mais comment cela se décline-t-il dans le détail ? Nous ne le savons pas.

Il nous a été répondu, lors d’une rencontre réunissant les arrondissements que cette présentation détaillée était trop compliquée à faire ! Vous comprendrez qu’il est aussi trop compliqué, et surtout peu responsable pour les élu-e-s que nous sommes, d’approuver un budget avec si peu d’informations !

Enfin, je veux citer Nonna Mayer, remarquable politologue qui au lendemain du second tour des élections régionales a donné une interview où elle explique combien « se contenter de dire non au Front National, c’est aller droit dans le mur » et combien il est nécessaire de « s’interroger sur de nouvelles formes de participation politique, venant d’en bas, sans passer par les canaux partisans ni même associatifs ».

Mes chers collègues, le budget est un acte politique fort. Il est l’occasion de pratiquer la politique autrement. A la même époque l’an dernier, je prenais l’exemple de Paris avec la mise en place par Anne Hidalgo de budgets participatifs conséquents.

Il est plus que temps d’associer nos concitoyennes et concitoyens à nos choix budgétaires : notre ville comme notre démocratie ne s’en porteront que mieux !

Il est temps de ne pas raisonner seulement en grands équilibres globaux, mais d’intégrer dans nos choix budgétaires le souci de la proximité, d’avoir le goût pour ce niveau plus modeste, moins spectaculaire mais pourtant essentiel, ce niveau qui est celui du quotidien des habitants.

Après la forme, j’en viens au fond.

D’abord, arrêtons de dire que tout est contraint dans le contexte national et européen actuels. Quand je vois Monsieur le Sénateur-Maire, les ré-orientations de fond que votre collègue, la Maire de Madrid, a su impulser en à peine quelques mois, il est évident qu’avec de la volonté, de l’ambition et du courage politiques, des marges de manœuvre importantes existent.

Ensuite, parler de contexte national m’amène aux résultats des élections régionales des jours derniers. D’abord un résultat n’est pas à minimiser, celui de l’extrême droite. Certes le Front National n’a pas remporté de région, on aurait tort pour autant de le présenter comme le perdant de ces élections. Ce parti a progressé en nombre de voix, y compris entre les deux tours. Il n’y a donc pas de triomphalisme à avoir, pas même dans notre région et pas même à Lyon.

A ce sujet, je vous ai lu Monsieur le Maire, ainsi que M. Kimelfeld, 1er secrétaire de la fédération socialiste du Rhône. J’ai lu que vous vous félicitiez des résultats obtenus à Lyon par la liste de Jean-Jack Queyranne et que vous n’hésitiez pas, l’un et l’autre, à revendiquer ces résultats, y voyant l’adhésion des électrices et électeurs au « modèle lyonnais ».

Ce type de déclarations est exactement ce que les Françaises et les Français, les Lyonnaises et les Lyonnais ne veulent plus entendre. Entendre les partis et les hommes politiques faire preuve d’un tel aplomb et faire de défaites des victoires est pour eux le signal qu’une fois encore le message qu’ils ont adressé par les urnes est méprisé.

D’autre part, le score réalisé sur Lyon correspond aux scores enregistrés d’une manière générale par les grandes villes de notre pays. Il n’y a donc en cela ni exception ni modèle lyonnais. Cette réalité doit nous conduire à un peu plus d’humilité dans la vision que nous avons de notre action municipale.

Et puis, pour revendiquer une victoire, il aurait fallu avoir mené campagne ! Or je n’ai pas eu l’impression que ce fut le cas. Je ne vais pas détailler, mais nous avons plutôt tous en mémoire les peaux de bananes glissées ça et là sur le chemin du candidat socialiste, ainsi que vous savez si bien le faire, Monsieur le Maire, y compris contre votre propre camp. D’ailleurs hier, en lisant votre message « je suis ton maire » sur Facebook, je me demandais : « de quelle côté de la force, passé, tu es » ?!

Bref, malgré votre absence de soutien, les Lyonnaises et les Lyonnais ont donc placé le bilan et le programme de Jean-Jack Queyranne en tête dans notre ville.

De ce vote, nous devons tenir compte au moment d’élaborer notre budget.

Tenir compte du vote des électeurs et électrices aux élections régionales sur notre commune, c’est entendre que nous avons une responsabilité en matière d’éducation, que nous devons continuer à soutenir le secteur culturel, le spectacle vivant, les arts visuels et numériques ; que nous devons développer notre soutien au secteur de l’économie sociale et solidaire et que la jeunesse, doit être également une de nos priorités municipales.

J’ajouterai que les initiatives citoyennes doivent être encouragées et les dotations aux arrondissements revues à la hausse avec notamment une révision de la dotation d’investissement, le critère des 2 euros par habitant étant tout à fait insuffisant si nous voulons développer de vrais projets d’aménagement de proximité.

D’autre part, nous regrettons que notre ville marque le pas en matière de petite enfance et notamment d’aménagement de relais d’assistantes maternelles ou de crèches. Ce ralentissement est contradictoire avec l’ambition de notre ville en matière d’égalité femmes-hommes et ne tient pas compte non plus des conséquences probables des nouveaux rythmes scolaires qui risquent de pénaliser les enfants de moins de 3 ans.

Pour conclure, un budget se construit à partir de priorités politiques. Sinon, nous continuons de faire le lit du discours « droite et gauche c’est pareil », un discours qui fait croître au mieux l’abstention, au pire les votes extrêmes.

Nous devons redonner confiance à nos concitoyens dans notre capacité d’écoute ainsi que dans le pouvoir d’agir du politique !

Je vous remercie de votre attention.

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[CONSEIL METROPOLITAIN] Commission permanente

SEANCE DU 10 DECEMBRE

Délibération n°2015- 0774 Compte-rendu des décisions prises par la Commission permanente du 12 octobre 2015

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Vice-Président.e.s et Conseiller.e.s,

Lors de la première séance publique de notre métropole, le 16 janvier 2015, le GRAM a refusé de prendre part au vote de la délibération donnant naissance à la Commission permanente.

Pourquoi ?

Parce qu’au moment même où naissait la métropole, le premier acte politique que vous nous demandiez de poser consistait à installer une commission permanente, non représentative de notre assemblée plénière et donc non représentative des électrices et électeurs du territoire métropolitain.

Vous nous demandiez aussi d’abandonner à cette commission, qui n’est qu’un prolongement de l’exécutif métropolitain, le pouvoir de délibérer à notre place… Faisant fi du principe démocratique de séparation des pouvoirs, ici séparation des pouvoirs délibératif et exécutif.

Depuis ce 16 janvier, et malgré nos réserves, cette commission permanente existe et délibère à huis clos d’un certain nombre de sujets.

Nous en avons la liste chaque mois et il nous appartient en effet d’aller regarder dans le détail ce qui est décidé hors de tout débat et visibilité démocratiques.

Je vous informe donc qu’après lecture attentive du compte-rendu des décisions prises par la Commission permanente, le Gram n’accepte pas les décisions 0485, 0486 et 0487 prises par la Commission.

Ces décisions consistent à verser, suite à des litiges, 996.506 euros aux entreprises qui sont intervenues lors de la construction du pont Schuman. Près d’un million d’euros supplémentaires donc, auxquels s’ajoutent 90 557 euros d’abandon par notre collectivité de pénalités aux entreprises intervenantes.

Je vous remercie donc de prendre acte du refus du Gram d’accepter ces 3 décisions car nous estimons ne pas avoir tous les éléments d’information pour pouvoir « donner quitus » sur ces sujets à la commission permanente.

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[CONSEIL METROPOLITAIN] Projet de pacte de cohérence métropolitain

SEANCE DU 10 DECEMBRE 2015

 

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Vice-Président.e.s et conseiller.e.s,

Le projet de Pacte de Cohérence Métropolitain est aujourd’hui soumis à notre vote, avec possibilité d’être amendé en séance.

Vous le savez mon groupe, le GRAM, a déposé auprès de la direction des Assemblées 21 amendements, regroupé selon 7 thèmes ou axes.

4 amendements ont été repris par l’exécutif de notre métropole et seront soumis à votre approbation tout à l’heure dans le cadre du projet d’amendement global.

Il me reviendra donc, tout à l’heure également, de vous présenter les 17 amendements restants et non préalablement intégrés dans le projet de pacte.

——

Mais avant d’entrer dans ce détail, et pour ne pas rendre technique ce qui est en fait éminemment politique et démocratique, je souhaite revenir sur le sens global des 21 amendements que nous avons déposés et partager avec vous une conception de la métropole.

Nous avons déposé 21 amendements afin de rendre ce texte plus conforme à une de nos valeurs communes : la coopération ; afin de le rendre aussi plus respectueux de la singularité et de la diversité de nos territoires, non pas pour cultiver les particularismes communaux ou d’arrondissement, non pas pour attiser certains égoïsmes ou encourager le repli, mais au contraire pour enrichir les racines, l’identité et les perspectives de notre métropole, pour permettre l’épanouissement du sentiment d’appartenance à cette nouvelle collectivité métropolitaine que nous devons faire pleinement nôtre.

Un épanouissement ne se fait jamais dans la contrainte et si nous voulons que notre collectivité soit stable et durable, mais aussi efficace dans son action envers nos concitoyens, nous devons veiller à ce que chacun des territoires et chacune des sensibilités issues du suffrage démocratique se trouvent pleinement associés et parties prenantes de ce projet commun qu’est la métropole.

——

Ces premières considérations m’entraînent vers l’esprit du Pacte, l’esprit de ce socle commun et fondateur pour notre métropole.

Tout d’abord je dirai que ce socle est scindé en trois parties tout à fait distinctes et dont on voit qu’elles ont du mal à cohabiter au sein du même document.

- La première partie c’est l’introduction. Ce ne sont que 3 pages. Mais elles sont fondamentales. Pourquoi ? Parce qu’elles donnent une vision du monde et de notre métropole. Ces 3 pages sont profondément idéologiques, une idéologie qui dit ce que doit être notre métropole.

Je vous connais un peu Monsieur le Président, et je crois reconnaître dans ces 3 pages votre plume. Sur ces 3 pages je reviendrai précisément dans quelques instants parce que cette idéologie, le GRAM ne la partage pas.

- Après cette première partie introductive mais fondamentale donc, la seconde partie du document énonce les valeurs et les principes qui fondent le socle commun d’appartenance à la métropole, fixe des objectifs et rappelle les instances qui sont reconnues par la métropole et qui auront à participer de ce projet commun.

Une partie « mi chèvre mi chou », si vous me permettez cette expression, car on y trouve des principes et des valeurs que nous ne pouvons que partager et qui font consensus mais on y trouve aussi des généralités un peu creuses, et puis on y trouve aussi de l’oubli volontaire et de l’exclusion.

La partie sur les instances oublie ainsi la commission permanente, et pour cause ! Je l’ai dit tout à l’heure, la concentration des fonctions exécutive et délibérative que cette commission opère, de même que sa composition non paritaire et non représentative de notre assemblée, posent problème dans le fonctionnement démocratique de notre collectivité et met à mal les valeurs d’égalité, de bienveillance et de confiance pourtant identifiées comme fondatrices du bon fonctionnement de notre métropole.

Ce passage du pacte sur les instances oublie mais il exclut également. Il exclut des composantes pourtant démocratiques, elles, car directement issues du suffrage direct de 500. 000 habitants de la métropole : il exclut les représentants démocratiques des 9 arrondissements de Lyon.

Face à votre refus permanent d’intégrer les maires d’arrondissement, et ce malgré les demandes réitérées de plusieurs d’entre nous au sein de cette assemblée, je dois vous le rappeler, Monsieur le Président :

vous avez d’abord été élu par les électeurs du 9ème arrondissement et ensuite désigné maire de Lyon par le vote des conseillers municipaux, dans une sorte de troisième tour au sein du conseil municipal de Lyon. Seuls les élus d’arrondissements sont élus directement par les habitantes et habitants… je le rappelle de 30.000 à 100.000 habitantes et habitants selon les arrondissements.

- La troisième partie du Pacte enfin prévoit des modalités d’organisation et l’on voit tout l’effort fait par M. Renaud Georges et par Mme Michèle Vullien pour essayer d’intégrer au mieux les remarques de leurs collègues, conseillers ou maires, pour essayer de rendre ce pacte le plus acceptable possible.

Je veux les remercier d’ailleurs pour leur courtoisie constante, mais j’ai bien compris aussi que le carcan idéologique imposé au départ réduisait les marges de manoeuvre et contraignait terriblement les possibilités d’agir, d’écrire et de créer ensemble.

Puisque j’en suis aux remerciements je voudrais remercier aussi chaque personne des services qui a accompagné la rédaction de ce pacte. Chacun, chacune, a fait un travail remarquable. Mais j’avoue que je suis un peu soucieuse que cette capacité de travail n’aboutisse à des situations d’épuisement de nos personnels ainsi mis au service.

——

Après ce regard un peu global sur la manière dont s’articule péniblement le Pacte, je veux revenir sur l’introduction, les fameuses trois premières pages.

Comment dire ?

A part l’amendement que nous avons déposé et que vous avez repris d’ailleurs parce qu’il n’était pas possible de garder une phrase affirmant que les métropoles concentraient le meilleur des ressources humaines,

A part cet amendement, nous avons renoncé au reste. Pourquoi ? Parce que sinon c’est l’ensemble de l’introduction qu’il aurait fallu amender ou plutôt réécrire, tant nous ne partageons pas la vision idéologique qui y est développée, une vision purement économique de la métropole mais aussi du monde qui nous entoure et auquel nous participons.

Une vision idéologique qui fait de l’accumulation et la concentration des richesses économiques l’alpha et oméga du développement, qui érige la performance et la compétition entre les territoires et entre les humains comme un moyen indépassable, qui se réfère au PIB comme unique étalon de mesure. Il y a pourtant quelques années maintenant que nous savons combien la richesse et l’état de santé d’une société ne se mesurent pas seulement à l’aune du PIB ! et des travaux de grands économistes le démontrent bien.

A cette vision économique omniprésente, s ‘ajoute une vision hyper centralisatrice. Pas une seule fois dans l’introduction de notre Pacte, le mot « décentralisation » n’apparaît. De même, dans l’historique proposé, plusieurs dates sont mentionnées mais jamais celles des grands mouvements de décentralisation qu’a connus notre pays. Quelle curieuse conception de l’histoire !

Sans doute pour éviter d’aborder la période 1981/83 par exemple, avec le risque associé d’aborder la loi PML.

Sans doute aussi parce que la métropole n’est pas née d’un mouvement de décentralisation comme les autres. L’acte 3 de la décentralisation était il un mouvement dans la continuité des précédents ? Non, à notre sens, tant le gouvernement n’a pas assumé ce nouvel acte et a laissé les grands élus locaux agir entre eux et parfois, comme ici, se créer des régimes d’exception avec les risques démocratiques que cela représente.

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Cette référence à l’historique me permet de dire aussi que nous ne partageons pas l’idée émise dans cette introduction selon laquelle « la France, toute son histoire le montre, s’est largement construite sans les Villes voire contre les Villes ».

Notre pays s’est construit aussi avec ses villes et notre démocratie s’est inventée et réinventée dans les villes.

Nous savons l’importance politique, économique, démographique et démocratique des villes au Moyen Age. Il existe, déjà au XIème siècle, un fait et un renouveau urbains avec un essor démographique et économique importants.

Et puis… Lyon n’est elle pas aussi un peu la belle héritière de la ville de la Renaissance, la ville que l’humaniste Leon Battista Alberti qualifiait d’ «objet permanent »… Nous sommes là au XVème siècle..

Enfin, comment nier que les villes ont été dans notre pays des territoires d’invention et de défense de la démocratie contemporaine ?

La question sociale a d’abord été une question urbaine : les impératifs d’égalité économique et politique, le progrès social comme la défense des libertés se sont manifestés à travers des mobilisations urbaines aussi diverses que les révoltes des canuts de 1831 et 1834, la Révolution de 1848, les communes de Paris, Marseille et Lyon de 1871 mais aussi –de manière plus pacifiée- les expériences de démocratie de proximité, les expériences d’auto-gestion des années 1960-70.

Voici comment nous arrivons aux années 1960-70, Monsieur le Président. Nous nous inscrivons dans une longue et belle histoire urbaine et démocratique. Et cette histoire ne commence pas à l’année 1966 comme voudrait le faire croire de manière assez caricaturale l’introduction qui nous est soumise, ni même à la création de notre métropole en 2015 !

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Nous avons donc fait le choix de ne pas amender l’introduction du document parce que nous pensons que ce n’est pas faisable en l’état tant nos visions politiques, nos visions de la ville, nos conceptions du développement comme de la démocratie sont différentes.

En revanche, et comme nous sommes des élu-e-s en responsabilité, nous avons tenté d’apporter au reste du document des amendements pour le rendre plus conforme à ce que nous sommes en droit d’espérer pour le fonctionnement de notre métropole.

Je vais vous en présenter le sens.

- La première série de 4 amendements a pour objectif de lever toute ambiguïté de formulation qui peut fragiliser le principe le libre administration des communes. Je vous l’ai dit, le sentiment d’appartenance à la métropole doit être un lien fort entre nous, mais ce lien ne peut être un lien de subordination des communes à la métropole.

Dans cette série de 4 amendements, 3 amendements du Gram ont été intégrés par l’exécutif dans l’amendement global. Dans la pochette qui nous a été distibuée, et pour suivre la pagination des services, il s’agit des amendements n°2, 3 et 4.

Reste dans cette série l’amendement n°5 qui sera donc présenté individuellement à votre vote mes chers collègues tout à l’heure mais qui est dans le même esprit que les 3 premiers qui eux, ont été retenus.

- Ensuite, nous nous attelons, avec 7 amendements, à la question du bon niveau de proximité pour assurer aux citoyens-habitants-usagers de la métropole un service public de qualité.

Parce que le projet de pacte fait sien le principe de subsidiarité,

parce que ce principe implique « le choix du niveau le plus pertinent de mise en œuvre du service public » et exige de « tenir compte des particularités des territoires et communes concernés »

parce que la commune de Lyon est l’une des 59 communes concernées et qu’une de ses particularités est son organisation en 9 arrondissements

alors nous demandons que les arrondissements soient inclus dans le pacte de cohérence métropolitain.

C’est le sens des amendements n° 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12.

- Avec une autre série de 4 amendements, nous vous proposons de changer de paradigme et de substituer coopération et transversalité à compétition et rivalité. Car nous pensons que c’est ainsi que nous ferons de notre métropole une collectivité qui compte, qui innove, qui rayonne et qui attire.

Curieusement l’exécutif a repris 1 amendement parmi ces 4, celui de la concentration des ressources humaines (c’est l’amendement n°13 dans la pochette) mais a laissé de côté les 3 autres qui allaient dans le même sens : ils seront donc soumis à votre vote tout à l’heure ; il s’agit des amendements n° 14,15, et 16.

- Au sujet du fonctionnement des Conférences Territoriales des Maires, des imprécisions importantes demeurent et c’est le sens de l’amendement n°17. L’amendement 18 rappelle la nécessité du lien étroit entre les CTM et le Conseil de la Métropole qui demeure la seule assemblée délibérante représentative des habitants de la Métropole, une assemblée de plus garante de l’unité de la Métropole et de l’application équitable de ses politiques publiques.

- Un autre axe de nos propositions concerne ensuite « les champs ouverts à l’appel à manifestation d’intérêt » et les 21 propositions d’articulation de compétences. Certaines de ces compétences étant reconnues par la loi PML aux arrondissements, nous demandons par l’amendement n°19 que les arrondissements qui le souhaitent puissent, eux aussi, manifester leur intérêt à travailler aux côtés des communes et de la Métropole.

Enfin, trois derniers amendements (n°20, 21 et 22) concernent la contractualisation.

Nous proposons que, dans le cadre des contrats territoriaux entre Métropole et Communes, le contrat territorial Métropole-Commune de Lyon comprenne dans une partie spécifique une déclinaison arrondissement par arrondissement.

Nous proposons aussi que les contrats territoriaux, en plus d’être soumis à l’approbation des conseils communaux, soient soumis aussi à l’examen des conseils d’arrondissement afin que chaque citoyen puisse venir s’informer en proximité des grandes décisions qui sont prises et qui le concernent, au final, dans sa vie quotidienne.

Rien de bien révolutionnaire vous le voyez ! simplement la mise en adéquation du fonctionnement de notre métropole avec les valeurs et principes énoncés dans ce pacte et sur lesquels nous sommes d’accord.

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Si une suite favorable est donnée à ces amendements, nous serons prêts à revoir notre vote.

Si tel n’est pas le cas, alors nous ne pourrons évidemment pas adopter ce pacte et considérerons que les valeurs et principes énoncés ne sont que des vœux pieux, teintés de démagogie…

Cette démagogie, ou cet écart entre les paroles et les actes, que nos concitoyens rejettent chaque jour un peu plus.

Je vous remercie de votre attention mes chers collègues.

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[CONSEIL MUNICIPAL] Projet de pacte de cohérence métropolitain – Avis de la ville de Lyon

Conseil municipal du 23 novembre 2015

Mes chers collègues,

Une remarque préalable. Outre le vœu que je présenterai en fin de séance, j’avais demandé en conférence des présidents deux temps de parole : un de 12 mn sur cette délibération, un autre de 5 mn sur la délibération 1628, soit au total 17 mn d’intervention. Je renonce à mon temps de parole sur la délibération 1628 pour pouvoir intervenir 15 mn à présent... Je vous remercie de votre compréhension.

Monsieur le Sénateur Maire de Lyon, Mesdames et Messieurs les adjoints, Mesdames et Messieurs les conseillers,

Nous devons émettre ce soir un avis sur le projet de pacte de cohérence métropolitain, avant qu’il ne soit examiné puis voté par le conseil de la métropole de Lyon le 10 décembre prochain.

Le pacte de cohérence métropolitain : un sujet qui peut paraître anecdotique au regard de l’actualité que traverse notre pays. Car nous sommes toutes et tous marqués par l’intensité dramatique et la gravité des attaques terroristes que notre pays a subies. Nous sommes toutes et tous marqués par l’émotion et la dignité qui ont accompagné tout à l’heure les obsèques de Caroline Prénat ainsi que par le message de paix porté par la famille de Caroline.

Plus que jamais nous, groupe municipal Lyon Citoyenne et Solidaire, réaffirmons notre attachement à la République ainsi qu’à l’état de droit, qui exclut l’installation dans la durée de toute juridiction d’exception.

Plus que jamais dans ce contexte, nous sommes soucieux du respect des valeurs fondatrices de notre démocratie qui, pour être forte et durable, ne doit pas renoncer à ses principes et doit, aussi, s’incarner au plus proche de nos concitoyens, dans nos arrondissements, nos communes, nos départements, nos régions… nos métropoles.

A ce sujet, le futur pacte de cohérence métropolitain va mettre en place une forme de droit, ou du moins un cadre de fonctionnement entre territoires au sein de la métropole.

Il faut que ce cadre soit respectueux des lois en vigueur, et pour Lyon il y en a au moins deux à concilier : la loi PML qui, en 1982, a donné une naissance politique aux arrondissements et la loi MAPTAM qui, en 2014, a créé la Métropole de Lyon, collectivité territoriale de plein exercice. Il faut que ce cadre soit respectueux des territoires de la métropole, de leur diversité de paysage, d’économie, de population, d’habitat. Il faut que ce cadre soit respectueux du suffrage des électeurs et qu’il laisse place aux sensibilités politiques différentes selon les communes ou les arrondissements. Il faut que ce cadre soit conforme aux principes constitutionnels et notamment un : l’égalité de nos concitoyens devant le suffrage.

En examinant ce soir ce projet de pacte, nous examinons comment l’indispensable exigence démocratique va se décliner localement. Nous examinons si le texte et la méthode de gouvernance qui nous sont proposés vont renforcer, ou pas, notre pacte de cohérence… pas seulement métropolitain, mais aussi républicain !

Voilà l’exigence qui a guidé, qui guide et qui guidera les remarques du groupe Lyon Citoyenne et Solidaire au conseil municipal ce soir, et le vote du groupe Gram à la métropole le 10 décembre prochain.

Je démarrerai ces remarques par un premier aspect : il concerne la méthode, il concerne le processus d’élaboration du pacte de cohérence métropolitain. Avec une première constatation : ce processus d’élaboration a été bien éloigné de « la gouvernance ouverte et respectueuse » mentionnée en page 12 du projet de pacte.

La délibération que nous avons sous les yeux ce soir mentionne que le projet de pacte a été rédigé puis adopté par la Conférence Métropolitaine des Maires. Qu’a été jusqu’alors cette Conférence métropolitaine des maires ? Ce fut la réunion de 59 maires de la métropole.

59 c’est « 68 -9 » ! Les 9 maires d’arrondissement de Lyon ont en effet été exclus de cette Conférence métropolitaine et n’ont pas pu travailler aux côtés de leurs collègues. Des réunions où l’on n’est pas : ce n’est pas gravissime en soi et il est inutile d’en faire des questions de personnes.

Mais, sur le fond, pourquoi les maires d’arrondissement, qui ont été élus au suffrage universel direct par les Lyonnaises et les Lyonnais dans leur arrondissement et qui sont au contact des habitantes et habitants au quotidien, pourquoi ces maires n’ont-ils pas été inclus dans la Conférence chargée de rédiger le pacte de cohérence métropolitain ? Comment comprendre cette éviction alors que le pacte vise à trouver « un juste équilibre entre attractivité du territoire et prise en compte de la proximité »? (je cite page 11 du projet de pacte)

J’ai souligné et regretté à plusieurs reprises cet état de fait, y compris publiquement. J’ai entendu alors certaines et certains dirent : « ce n’est pas un vrai problème, les maires d’arrondissement sont aussi conseillers métropolitains : il y a d’autres instances au sein de la métropole où ils peuvent faire leurs remarques et influer les décisions ».

Soit ! Bien que je trouve cet argument spécieux au regard de la légitimité des maires d’arrondissement dont l’existence est reconnue par la loi PML, je suis prête à examiner avec vous quelles sont ces autres instances. Et, de fait, la délibération qui nous est présentée ce soir fait état d’une Commission spéciale métropole et mentionne aussi des « entretiens avec chacun des maires ».

La commission spéciale Métropole s’est bien tenue à quelques reprises et, pour ma part, j’y ai participé non pas en tant que maire d’arrondissement mais parce que j’y étais désignée au titre de mon groupe politique à la Métropole, le groupe Gram.

Sérieusement, cette commission n’a été qu’un lieu de questions restées sans réponse. Il suffit de lire les procès-verbaux de ces réunions pour s’en convaincre. Par exemple, lors de la commission du 27 novembre 2014, M. Jacquet se demandait « si l’avènement de la métropole ne nous offrait pas l’occasion d’adapter les territoires ». Bonne question en effet (et j’y reviendrai !), mais jamais fouillée.

Lors de la même commission, M. Cochet indiquait « la question de l’implication des maires d’arrondissement dans la conférence métropolitaine a été soulevée lors d’une réunion antérieure et n’a pas encore été tranchée. Nous souhaiterions obtenir une réponse sur ce point ». Aucune réponse. M. Geourjon renchérissait « je souhaiterais insister sur l’importance des maires d’arrondissement ». En vain.

Lors de la même commission Métropole, du 25 juin cette fois, M. Forissier déclarait « je suis dubitatif sur l’avancée de nos travaux. La création de la métropole donne lieu à des couches superposées». Remarque laissée sans suite. Pour ma part, je rappelais lors de cette même rencontre que « pour Lyon se pose la question de l’articulation avec la loi PML. Soit il faut revoir la loi PML si l’on considère qu’elle est incompatible avec la Métropole, soit il faut l’appliquer ». Là non plus, aucune prise en compte.

Bref, nous avons tous et toutes accepté, en responsabilité et quelques soient nos appartenances politiques, de participer à cette commission, de prendre du temps, de poser des questions, de remettre des propositions et contributions écrites ; mon groupe politique l’a fait, comme les autres.

Mais nos remarques, contributions et questions sont toujours restées sans suite, bénéficiant tout au plus d’une écoute polie mais indifférente. A aucun moment non plus, nous n’avons eu de retour sur l’articulation entre ce que nous disions et proposions en Commission métropole et l’avancée des travaux de la Conférence métropolitaine des maires.

Normal ! Pendant qu’on nous faisait patienter au sein de cette commission, la véritable rédaction du pacte s’effectuait ailleurs.

Pour ce qui est des entretiens individuels, je confirme que M. Renaud Georges, conseiller métropolitain délégué, est venu nous rencontrer, chacun et chacune, dans nos arrondissements. J’ai moi aussi pris du temps pour le recevoir en mairie du 1er et échanger avec lui. Mais, en vérité, nous n’avons pas vu les résultats de ces entretiens individuels et nos remarques sur la proximité n’ont pas été prises en compte. Elles n’ont pas été prises en compte selon quel arbitrage ? Nous ne le savons pas. Quand nous posons la question, nous obtenons le plus souvent un silence gêné de nos interlocuteurs métropolitains et parfois quelques commentaires disant que la question des arrondissements est une affaire lyonnaise. Et donc depuis la métropole, on ne s’immisce pas dans les affaires lyonnaises.

Propos réitérés d’ailleurs par le 1er vice-président et maire d’arrondissement David Kimelfeld, lors de la commission métropole du 27 novembre 2014. M. Kimelfeld déclarait alors : « afin de respecter la loi PLM et l’indépendance des maires, je vous propose de laisser au Maire de Lyon le soin de dialoguer avec ses maires d’arrondissement. […] Je ne pense pas que la collaboration des maires d’arrondissement doive constituer un sujet de préoccupation pour la Commission métropole ».

Voici au moins une réponse claire : interdiction depuis la métropole de s’intéresser aux territoires infra-lyonnais ! Circulez, y a rien à voir ! On en déduit que c’est à Lyon que le débat, mais aussi le travail, sur l’articulation de la loi PML et de la loi MAPTAM devait se mener.

A Lyon, donc ! A Lyon, nous restaient, deux possibilités pour influer en amont sur le projet de pacte, pour pouvoir le travailler :

-soit au sein des conseils d’arrondissement, avec la possibilité de débattre du texte, d’en faire partager la teneur à nos concitoyens, d’émettre un avis favorable et/ou de proposer des amendements ;

- soit en commission municipale des Finances, la seule commission permanente de notre ville habilitée à émettre un avis sur ce document, en amont de notre séance publique de ce soir. Les autres commissions n’étaient saisies que « pour information ».

En conseil d’arrondissement, cela ne fut pas possible. Car vous avez décidé, Monsieur le Maire, que le projet de pacte de cohérence métropolitain pouvait s’affranchir du débat démocratique et du travail politique en conseils d’arrondissement, et ce même si ce document allait impacter fortement la manière dont l’action publique se déploierait à l’avenir sur nos quartiers.

En commission Finances, j’ai soulevé pour le groupe Lyon Citoyenne et Solidaire la question de l’articulation entre loi PML et loi MAPTAM, la problématique de la non présence des maires d’arrondissement en Conférence Métropolitaine, l’inégalité de nos concitoyens devant le suffrage liée à la manière dont sont découpées les conférences territoriales des maires.

Face à toutes ces observations, pas de débat, pas d’ouverture à un travail possible. Face à toutes ces observations, une seule réponse. Celle du même 1er vice-président et maire d’arrondissement qui, à la Métropole, nous demandait de laisser se dérouler le dialogue entre le Maire de Lyon et les maires d’arrondissement. Le même 1er vice-président et maire d’arrondissement nous rétorquait en commission Finances de la ville de Lyon, « le maire de Lyon est à même de représenter à lui seul l’ensemble des Lyonnaises et des Lyonnais » !

Monsieur le Maire de Lyon, est-ce vraiment ainsi que vous concevez le dialogue avec les maires d’arrondissement ? Un dialogue entre vous… et vous ?..

J’en viens au deuxième aspect de mon propos, même si je ne ferai que l’aborder dans cette enceinte, le temps étant compté. Ce deuxième point concerne notre métropole, intrinsèquement. Quelle est cette métropole ? Quel est ce nouvel objet institutionnel ? Comment cette nouvelle collectivité territoriale de plein exercice s’inscrit-elle dans le paysage administratif et politique de notre pays et comment s’articule-t-elle avec l’existant ?

Ce nouvel objet institutionnel, vous l’avez créé à deux. A trois peut-être. Vous en avez annoncé la naissance à la presse le 4 décembre 2012 avec M. Michel Mercier, alors président du Conseil Général du Rhône, avec la bénédiction préfectorale de l’époque, avant même tout débat avec les élu.e.s concernés, et en excluant tout débat avec les citoyens. J’avais dit à ce moment précis : « la manière dont nait une institution en dit toujours beaucoup sur ce que sera cette institution. » Nous y voilà !

Présentée comme un acte de simplification, notre métropole est de fait un acte d’hyper-centralisation des décisions et de personnalisation du pouvoir. Elle ne l’est pas devenue. Elle l’est. Elle l’a toujours été. Intrinsèquement. Parce qu’elle a été conçue ainsi.

Et le pacte de cohérence a beau se parer de belles valeurs et de grands objectifs, que l’on ne peut que partager, il doit, dans les faits, faire avec cette naissance-là de la métropole, cette conception-là du pouvoir, cette hypercentralisation et cette personnalisation.

Poser ce contexte-là montre tout le paradoxe face auquel nous nous trouvons !

Dans ce contexte, comment est-il possible de trouver ce « juste équilibre entre attractivité du territoire et prise en compte de la proximité » ? Comment articuler métropole et territoires de proximité, comment articuler une logique de pouvoir concentré et descendant avec des initiatives locales, citoyennes et innovantes ?

Alors puisque vous avez créé la métropole, je vous pose la question, Monsieur le Maire. Avec la création de la métropole, quel est, selon vous, le bon échelon de la proximité à Lyon ? Quelle est la bonne articulation à trouver pour un déploiement équitable et efficace de l’action publique dans nos quartiers ?

Est-ce la ville avec ses 500.000 habitants et ses quartiers si riches parce que si divers ? Pourquoi pas. Mais alors les arrondissements n’ont plus lieu d’être. Allez-vous, en cohérence et en tant que sénateur -et donc législateur, intervenir pour faire abolir la loi PML ?

Faut-il penser de nouveaux territoires infra-municipaux, des territoires qui font sens aujourd’hui pour les Lyonnaises et les Lyonnais -plus peut-être que le découpage administratif en arrondissements ? Faut-il penser en termes de « territoires vécus » par nos concitoyens ? Si vous pensez cela, quand, comment et avec qui allez-vous commencer ce travail de réflexion et de remodelage infra-lyonnais ? A notre sens, l’ensemble des élus municipaux de Lyon et des conseillers d’arrondissement doivent être associés à ce chantier institutionnel ; mais aussi les conseils de quartier, les CIL, les associations d’habitants, et toutes celles et ceux de nos concitoyens qui le souhaitent. A notre sens aussi, et pour que le citoyen s’y retrouve, il convient de réfléchir et travailler à ce que les différents échelons coïncident : « territoires vécus », circonscriptions électorales métropolitaines mais aussi législatives, Conférences territoriales des maires…

En attendant l’abolition de la loi PML ou les fruits du travail sur de nouveaux territoires qui font sens, la proximité revient-elle aux arrondissements tels qu’ils existent et tels qu’ils ont été reconnus par la loi ? C’est ce que semblait dire votre adjoint, M. Corrazol, il y a quelques minutes. Mais alors, cela implique de reconnaître les maires d’arrondissement et de les intégrer dans la Conférence métropolitaine des maires et les Conférences territoriales des maires. Cela implique aussi de confier aux arrondissements les moyens nécessaires à leur action, que ce soit en termes d’équipements de proximité ou de budgets. En somme, cela implique s’assurer que la loi PML s’applique bien dans notre ville pour permettre aux équipes d’arrondissement de jouer tout leur rôle au service des Lyonnaises et des Lyonnais !

L’état de droit c’est le respect de la loi. Oui, pour reprendre une expression populaire « la loi n’est pas gravée dans le marbre ». La loi humaine est là pour être évaluée, pour être amendée, pour évoluer. La loi n’est pas figée, la loi vit. Mais, avant tout et en attendant d’être éventuellement modifiée, elle doit être appliquée.

Monsieur le Sénateur-Maire, l’articulation des lois PML et MAPTAM grippe aujourd’hui. Nous ne pouvons pas rester au milieu du gué, dans un entre-deux législatif inconfortable pour tout le monde : pour vous et vos adjoints, pour nous élus d’arrondissement, et surtout pour les Lyonnaises et les Lyonnais qui pâtissent d’une forme de paralysie dans la gestion d’affaires pourtant courantes dans notre ville.

Je le disais en entame de mon intervention, toute notre action, tous nos travaux doivent être guidés par l’exigence démocratique, par le sens de l’intérêt général et du bien commun. Il est nécessaire que vous apportiez en honnêteté et responsabilité des réponses aux questions que nous vous posons ce soir, Monsieur le Sénateur-Maire. Et je sais que vous en avez conscience.

Nous émettrons un avis défavorable sur ce projet de pacte tel qu’il est présenté, à moins, Monsieur le Maire, que vous nous annonciez ce soir un revirement de gouvernement de notre métropole, plus démocratique et définitivement plus novateur.

Je vous remercie.

Nathalie Perrin-Gilbert

Présidente du Groupe municipal Lyon Citoyenne et Solidaire (GRAM et Front de Gauche)

 

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Se donner l’ambition et les moyens d’une stratégie métropolitaine au service de l’Université et des étudiants

Le GRAM approuve la création d’un service commun sur l’université à l’échelle de la Métropole de Lyon qui permettra de déployer le schéma de développement universitaire. Si nous considérons ensemble que l’Université est un acteur majeur de l’innovation et du développement de notre territoire, il est indispensable de nous donner l’ambition et les moyens d’une stratégie métropolitaine au service de l’Université et de la vie étudiante.

La convention qu’il nous est demandé d’approuver aujourd’hui clarifie aussi les compétences entre la Métropole et la Ville de Lyon ; il est vrai que, jusqu’à présent, la Ville de Lyon assurait des missions au service de tous les étudiants de l’agglomération, sans exclusivité lyonnaise. La mutualisation des frais nous paraît donc normale.

Quelques remarques pour aller plus loin.

Les élu.e.s du groupe GRAM souhaitent tout que cette délibération soit une première étape et que nous pourrons approuver prochainement pareilles conventions entre notre métropole et les villes de Bron, Villeurbanne et Ecully notamment, villes fortement concernées par la présence des campus. Pour nous, une stratégie métropolitaine au service de l’Université et de la vie étudiante suppose cette dynamique collective et inclusive, et ne peut en rester à l’articulation entre la seule Ville de Lyon et la Métropole.

Nous le pensons d’autant plus au regard du désormais habituel et attendu classement des villes favorables aux étudiants, publié chaque rentrée par le magazine « l’Etudiant ». Une fois encore Lyon -mais il faut lire le territoire métropolitain- recule dans cette notation des villes où il fait bon vivre quand on est étudiant.

Si l’on suit ce classement, nous devons produire un véritable effort en matière d’accès au logement et de transports. Notre collectivité en a conscience puisque, si l’on reprend le texte de la délibération que nous votons ce soir, la deuxième finalité du service commun sur l’université est la meilleure insertion des campus dans la cité avec des actions en termes d’aménagement, de mobilité et de logement étudiants.

Les élu.e.s du Gram estiment que notre mobilisation doit être sans faille, tant sur les réserves foncières que sur l’aide à la pierre, pour accompagner le CROUS et les bailleurs sociaux (qui s’engagent de plus en plus sur ce champ) dans la production de logement accessible aux étudiant.e.s.

En matière de transports, et nous l’avons déjà dit dans cet hémicycle, il est indispensable de revoir avec le Sytral le coût de l’abonnement étudiant, bien trop élevé, ainsi que les conditions d’acheminement vers les campus. Sur ce dernier point nous pensons notamment à la ligne de tramway T2 dont les problèmes de saturation ne sont pas réglés à ce jour.

Enfin, et ce sera notre dernière remarque, la troisième finalité de notre service commun sur l’université étant « l’amélioration de l’intégration des étudiants dans la cité » (je cite encore le texte de la délibération), il nous semble important de bâtir un dispositif d’aides aux projets étudiants à l’échelle de la métropole.

Dans le cadre de son plan « marges de manœuvre », la ville de Lyon a supprimé il y a quelques mois le dispositif PRODIJ, soit un poste d’attaché territorial dédié à la jeunesse et une enveloppe annuelle de 100.000 euros dédiée jusqu’alors au soutien des projets. 80 % des projets soutenus par Prodij étaient des projets étudiants. Il nous semble donc important de se reposer la question de ce type de dispositif qui incite véritablement les jeunes et les étudiants à être acteur de leur cité, et de se la reposer cette fois à l’échelle de la Métropole dans le cadre de notre nouveau service commun.

Délibération n°2015-0656 - Création d’un service commun sur l’université – Convention entre la Métropole de Lyon et la Ville de Lyon / Conseil métropolitain septembre 2015

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Création du Conseil métropolitain des jeunes

Les élu.e.s du groupe GRAM approuvent la création du Conseil métropolitain des jeunes.

Au passage, et en préambule, nous prenons acte des premières lignes de la délibération soumise à notre vote : « la Métropole de Lyon a pour ambition de favoriser la réussite éducative des jeunes ». Favoriser la réussite éducative de chaque jeune était l’objectif de l’Internat Favre, internat que nous n’avons pourtant pas souhaité soutenir en nous refusant à nous-mêmes la possibilité d’examiner comment le transformer en un internat métropolitain ouvert aux collégiens des 59 communes. Don’t acte. Les élu.e.s du GRAM tiennent toutefois à ce qu’un point d’information soit prochainement fait sur le futur internat métropolitain que vous aviez évoqué en réponse à notre vœu.
Après son introduction sur notre responsabilité en matière éducative, la délibération rappelle que l’apprentissage de la citoyenneté fait partie des objectifs de notre métropole.
En effet, « on ne naît pas citoyen, on le devient » (Spinoza) ! Aussi pour mettre en œuvre cet apprentissage et ce parcours, il nous parait essentiel :
1. De n’exclure personne et nous approuvons le fait que l’élection des jeunes conseillers métropolitains se déroule au sein des collèges, publics et privés sous contrat d’association.
2. De veiller à la représentation des jeunes en situation de handicap et nous approuvons la place donnée aux établissements, Fondation Richard et Elie Vignal.
3. D’articuler dans une logique d’apprentissage, les expériences et le fonctionnement du Conseil Métropolitain des Jeunes et des 38 Conseils Municipaux des Enfants présents sur notre territoire métropolitain. 38 conseils municipaux si mes comptes sont bons et en intégrant le Conseil d’arrondissement des enfants du 1er arrondissement de Lyon et en attendant avec plaisir d’être rejoints par le conseil d’arrondissement de Lyon 3 ème.
4. De donner des moyens de fonctionnement au Conseil Métropolitain des Jeunes. Ainsi, nous pensons que notre service des actions éducatives qui est chargé pour la métropole de l’animation du Conseil des jeunes et de ses commissions doit être renforcé et soutenu, pourquoi pas en faisant appel aux associations d’éducation populaire. Nous avons procédé ainsi sur le 1er arrondissement et cela fonctionne bien.
5. De donner des réels moyens d’agir et de choisir aux jeunes élus. Nous proposons à ce titre qu’un budget de fonctionnement et d’investissement soit voté par notre assemblée et confié à la responsabilité et aux choix politiques du Conseil Métropolitain des Jeunes. Nous serions alors ainsi, pour de vrai, dans un parcours d’apprentissage de la citoyenneté et dans un partage du politique !

Délibération 560 / Création d’un Conseil métropolitain des jeunes (COMEJ / Conseil métropolitain septembre 2015

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Le 1er arrondissement volontaire pour être un territoire d’expérimentation du “zéro Déchet”

Le Gram votera pour cette attribution de subventions de fonctionnement pour 2015 à 6 associations partenaires de notre métropole dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’éducation au développement durable. Ces subventions, d’un montant total de 29.440 euros, s’ajoutent à celles que nous avions déjà approuvées en conseil de métropole du 23 mars.

Dans le même cadre de préoccupation, et au-delà de cette délibération elle-même, nous voulons exprimer ce soir notre approbation face à la démarche de la métropole qui travaille désormais sa candidature à l’appel à projet « Zéro Gaspi, Zéro Déchet », et ce notamment sous l’impulsion de la conseillère déléguée Emeline Baume qui a réuni, il y a quelques jours lors d’une séance de travail, les élu.e.s des communes et arrondissements volontaires ainsi que l’ensemble des acteurs intéressés par cette démarche. Nous l’en remercions.

Notre approbation est de double niveau.

D’une part, et ainsi que vous l’indiquiez Monsieur le Président lors du débat accompagnant le vote de la PPI, il faut que nous développions une forme de « culture de la recette » et ne pas hésiter à répondre à des appels à projets nationaux quand ils vont dans le sens de nos préoccupations et quand ils peuvent contribuer au développement de nos politiques publiques métropolitaines.

D’autre part, le Gram avait déjà exprimé il y a quelques mois, ici même, son souhait que notre métropole s’engage dans cet appel à projet. Et nous indiquions alors que le 1er arrondissement de Lyon se proposait d’être un des territoires d’expérimentation sur lesquels pouvait s’appuyer notre métropole pour répondre à cet appel à projets.

C’est dans ce cadre que le 2 juillet dernier, la mairie du 1er arrondissement a co-organisé la journée « Amphi ‘trions » sur les pentes de la Croix-Rousse. Une journée qui nous a permis de mettre en lien et en lumière l’ensemble des acteurs du 1er mobilisés sur le thème de l’économie circulaire : Régie de Quartier 1/2/4 Services, Conseil de quartier, Pignon sur Rue, Epicerie Sociale et Solidaire La Passerelle d’Eau de Robec, Lyon à double sens, entre autres. Nous avons inauguré aussi en présence de Mme Baume le premier lombricomposteur collectif situé dans l’espace public, financé par la mairie d’arrondissement, installé et accompagné par l’association Eisenia.

Nous continuerons à développer ce type de projets avec les habitants de l’arrondissement, ses acteurs économiques et associatifs, ses écoles aussi. Et nous renouvelons ce soir notre proposition de faire partir des territoires d’expérimentation de la métropole dans le cadre des politiques publiques d’éducation au développement durable comme de l’appel à projet national « Zéro Gaspi, Zéro Déchet ».

Délibération 2015-0463 – Plan d’éducation au développement durable (PEDD)