Étiquette : secteur social

La Métropole a conclu une convention avec la société VORTEX pour faire suite à celle qui liait la dite-société au Département du Rhône. Cette convention est conclue à compter du 1er janvier 2015 pour 19 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2016. Cette convention encadre le transport des élèves et étudiants en situation de handicap sur le territoire de la Métropole.

Le Département du Rhône relève, par courrier du 7 mars 2014 adressé au Président Directeur Général de la société, une série impressionnante de manquements aux obligations du contractant : « Il apparaît qu’un nombre important de services facturés au Département n’ont pas été effectués. En effet, sans que cette liste soit exhaustive, les manquements qui suivent ont été relevés : » suit une liste de 5 items. Il est ajouté : « des manquements contractuels, affectant la qualité des services, principalement la durée excessive des trajets imposés à certains usagers, ont également été constatés ».

Malgré cela un mois plus tard, le 11 avril 2014, la société reçoit un avis favorable pour l’attribution du marché de transport des élèves et étudiants « parce que son offre est la mieux classée ». Quelques pièces complémentaires sont demandées pour la conclusion effective. Notament les justificatifs concernant les travailleurs étrangers. Par contre, aucune mention n’est faite de l’obligation qui s’impose pour les dits-salariés de détenir le permis TARS^[1] prévu par les textes pour les transports qui font justement l’objet de la convention. Il n’est pas davantage question de l’obligation de fourniture de l’extrait de casier judiciaire.

C’est donc dans ces circonstances et avec ces conditions que la Métropole endosse,au 1er janvier 2015, les responsabilités qui découlent de ce contrat en matière d’efficience comme sur le plan de la sécurité.

Les interrogations qui résultent naturellement de la proximité des dates entre un courrier d’alerte très sérieux et la signature d’une convention qui ne semble tenir compte que du montant des prestations nous posent question. C’est ce que nous avons souligné lors de notre intervention en séance, le 15 décembre 2014.

Concernant la délibération 0465, relative aux modalités d’exercice afférant au transport des élèves handicapés, il s’agit de savoir si les relations établies avec le prestataire actuel seront maintenues et dans quelles conditions ? Il semble en effet utile, lors des appels d’offre pour des services rendus à un public « vulnérable », de prévoir des critères spécifiques de qualité, notamment pour l’encadrement et le suivi du personnel intervenant, les conditions de travail, la convention collective… de noter la qualité au même niveau que le prix.

Depuis cette date, de nouvelles informations nous sont parvenues. En particulier un courrier adressé par l’Inspection du Travail le 13 avril 2015. Il est demandé à la Société VORTEX de justifier des mesures prises pour « régulariser » une situation préjudiciable pour les salariés sur plusieurs plans : paiement des cotisations de mutuelles, rémunérations, encadrement du système de géo-localisation.. et in fine il est demandé « de régulariser une situation pouvant être qualifiée de travail illégal par dissimulation d’heures ».

La collecte de ces informations montre des dysfonctionnements graves, qui affectent la qualité du service et constituent une source de danger potentiel pour les usagers :

- Dans le domaine du statut des personnels : absence de contrôles et de garanties sur les l’habilitation (contrôle médical et des antécédents judiciaires) et les capacités (formation indispensable à la spécificité du transport de personnes en situation de handicap).

- Dans le domaine des ressources humaines : le respect des obligations édictées par le code du Travail se pose concrètement à partir des témoignages d’innombrables salariés et des interventions syndicales qui évoquent une brutalité managériale et du harcèlement.

- Pour le respect des engagements contractuels : les rappels à l’ordre successifs ne sont pas suivis d’effets. La décision de maintenir et de renouveler la convention par le Département pose question car l’absence de garanties atteint un niveau peu commun.

La responsabilité de la Métropole est engagée. Les témoignages montrent que le service n’est pas à la hauteur de ce que nous sommes en droit d’attendre. Les risques potentiels sont également très présents et la sécurité n’est pas garantie par l’application des règles minimales (comme ce fait qui nous est signalé du transport de 9 enfants en situation de handicap dans un fourgon 9 places. Soit 10 personnes dans le véhicule ce qui nécessiterait un permis D, et surtout un enfant non attaché. Ou encore un « ramassage » collectif qui entraîne une durée de 1h30 pour le premier usager au lieu des 45mn maximum prévues).

Si l’attente de la fin de la période qui engage la Métropole est une option avant une éventuelle non-reconduction, le délai d’un an qui reste à courir peut aussi être celui où nous devrons assumer les conséquences de la non application de la convention dont nous ne maîtrisons pas la conduite effective. Notre inquiétude est renforcée par la situation du personnel mis en difficulté par les pratiques de la direction, par la multiplication des témoignages des usagers et d’autres acteurs comme par les plaintes et les actions en justice engagées dans d’autres départements.

Les signes d’alerte sont suffisants pour motiver la demande urgente d’un audit de fonctionnement.

 

 

[1] Extrait de l’article R221-10

(..) III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :

1° Des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur et des voitures de remise ;

2° Des ambulances ;

3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;

4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,

que si le conducteur est en possession d’une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique.